Approuvée par le CTP du CDG le 14 avril 2011 (modifiée le 19 janvier 2012 art.2-5-5)
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Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général tel qu'il résulte des |
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les missions obligatoires des centres de gestion sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction |
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DOCUMENT DE REFERENCE RELATIF A LEXERCICE 2022
12 sept 2023 · Conformément aux dispositions de la circulaire de l'AMMC le présent document de référence a été enregistré par I'AMMC en date du 12 |
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Guide CHSCT
Ces guides reprennent l'ensemble de la réglementation et des procédures à respecter lors de l'organisation des élections Ils sont accompagnés d'une base |
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IAJ
3 mar 2012 · Arrêté du 2 août 2011 annulant l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès au |
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La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale
«L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures comprennent : 1° Des |
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LES AGENT(E)S TERRITORIAUX SPECIALISE(E)S DES ECOLES
2 fév 2017 · Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 |
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Note-01-2020-modification-cas-de-saisine-CAPpdf
1 jan 2021 · - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques (JORF du 15 |
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Registre Unique de Santé et Sécurité au Travail
Le présent registre doit être considéré comme un classeur méthodologique pour aider au management de la santé et de la sécurité du travail dans les |
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Royaume du maroc
2 mai 2013 · Décret n° 2-13-199 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) approuvant la convention conclue le $ février 2013 entre Je gouvernement du Royaume du |
Pourquoi la loi de transformation de la fonction publique ?
La loi de transformation de la fonction publique garantit une portabilité des droits de Compte Professionnel de Formation (CPF) si l'agent passe du secteur privé au public et inversement.
Elle favorise également la mobilité des fonctionnaires FPE.Comment s'appelle le texte qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux ?
1 Dispositions statutaires et textes applicables
Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers).- Le registre peut également être consulté sur place par le propriétaire des locaux, par les membres du CHSCT, par l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST), le conseiller de prévention académique et le médecin de prévention.
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Politique agricole 2011 Evolution future de la politique agricole
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101. CT. Contingent tarifaire. CTP. Contingent tarifaire partiel. |
| Projet d'appui au développement agricole et à l'accès au marché |
| File_1_463pdf - Agence de l'Oriental |
| JOURNAL EL - Gazettes for Africa |
| Diffusion des stratégies de gestion intégrée de la fertilité des sols |
| Bilan d'activités par programmes 2018 |
| Rapport d'activité Des services - departement13 |
| Rapport annuel sur l'état de la fonction publique |
Quels types de décision rendent les comités techniques ?
. Le comité technique siège alors valablement sur cette question quelque soit le nombre de membres présents.
. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Quel est le délai recommandé de convocation des membres du comité technique ?
Quel est le rôle du comité technique ?
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Circulaire du 31 décembre 2012 dapplication du décret n°2011-184
31 déc 2012 · la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires Ce décret fixe , en application de cet article de loi modifié, les règles d'organisation, de développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d'application de ce décret Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante du comité |
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La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale
Annexe I : extrait de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Le décret 85- 603 du 10 juin 1985 modifié, dans son article 49 Les données 2011 qui avaient été saisies dans le RASSCT 2012 au niveau des onglets Généralités et S'il est indiqué que la collectivité est affiliée au CTP/CHS(CT) du CDG ( information |
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CT - CDG 25
13 déc 2018 · Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions Décret n°85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités Décret n°2011-1474 du 8 Article 51 de la loi n°2012-347 Il est approuvé lors de la séance suivante |
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IAJ - mars 2012 - Vie publique
3 mar 2012 · la circulaire du 18 janvier 2012 Pension de 27 décembre 2011 qui a modifié le dispositif réglementaire l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 Les dossiers peuvent être retirés du 20 mars au 18 avril 2012 territoriale) a approuvé le texte appliquant au cadre Comité technique paritaire / CTP |
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Séance du conseil municipal du vendredi 19 juillet 2011 PROCÈS
19 juil 2011 · Objet :Gîtes Communaux - détermination tarifs 2012 Le conseil municipal a, dans ses séances du 18 janvier 2011 et du 4 VU l'arrêté du maire du 4 avril 2011 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU tel que prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13 du code de |
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION - Cour des comptes
La chambre a, le 10 avril 2018, arrêté les observations provisoires L'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions de gestion Nombre de structures affiliées 2011 2012 2013 2014 2015 primitif portent la mention « n'appelle aucune observation et est approuvé » Source : données CDG |
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Format PDF - Sénat
12 jui 2019 · fonction publique mais porte une série de modifications, souvent techniques, dans À l'initiative du Sénat, la loi du 20 avril 20161 a apporté une 1 Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique L'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dispose, |
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Rapport INET Impacts de la réforme territoriale sur les agents - CNFPT
31 déc 2011 · Promotion Salvador ALLENDE (2011-2012) Annexe n° 5 : Circulaire n° 11–07 du 4 avril 2011 mise à jour le 10 la création, la modification ou la fusion d'EPCI et à la modification, par la mise à disposition (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier gestion (CDG) qui participent au dialogue social |
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Séance du 20 janvier 2012 - Commune de Pointe-Noire
6 jan 2012 · L'an deux mil douze, le Vendredi 20 du mois de janvier, à dix- les délibérations du conseil municipal en date du 13 avril 2011 portant vote du budget primitif de l' exercice, et du 4 novembre 2011 portant vote de nécessaires seront inscrits au budget primitif 2012, article 65748 020 par la CAP du CDG |
