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Qu'est-ce qu'une information à caractère secret ?
L'article 226-13 ne définit pas ce qu'est l'information à caractère secret.
L'information est un fait ou une appréciation qu'on porte à la connaissance d'une personne.
L'information à caractère secret est une donnée à caractère privé qui n'est pas de notoriété publique.
Quel est l'article qui se rapporte au secret professionnel ?
Code pénal - Article 226-13 :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Quelles sont les caractéristiques du secret professionnel ?
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées.
Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Ce qu'il faut retenir sur les différents secrets : secret en travail social, secret de l'instruction, secret des sources.

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Qu'est-ce qu'une information à caractère secret ?
Il n'existe pas de définition légale du caractère secret d'une information : il s'agit d'une information à laquelle l'usager ou le patient donne en toute subjectivité un caractère secret, parce qu'il estime qu'elle relève de sa vie privée telle qu'il la définit.
Quelles sont les caractéristiques du secret professionnel ?
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Comment appliquer le secret professionnel ?
Le secret professionnel doit être distingué de notions voisines qu'il dépasse le plus souvent, ou bien qu'il complète. (employeurs, assureurs, organismes de crédit, par exemple)dans sa sphère privée et tout particulièrement en ce qui concerne sa santé.
Quel est le contenu du secret médical ? Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.

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