secret professionnel médical


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Le caractère délictuel de l'infraction consistant à révéler une information couverte par le secret professionnel explique la portée très générale du secret les 

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15 avr 2013 · Article 4 du Code de Déontologie Médicale : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les 

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Le secret médical est sans doute un des secrets professionnels les mieux protégés avec ceux de l'avocat et du prêtre Il existe par contre des secrets plus 

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Elle fait du secret un droit du patient et non plus seulement une obligation déontologique • Seul le patient peut délier le médecin du secret

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Secret professionnel Le secret médical est défini par le législateur à l'article L 1110-4 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 

  • Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret médical ?

    Le secret médical est le secret professionnel qui s'impose au médecin.
    Même entre médecins, le secret ne se partage pas dès lors qu'ils ne participent pas à la prise en charge d'un même patient.

  • Quels sont les types de secret professionnel ?

    L'information protégée par le secret professionnel peut prendre différentes formes.
    Il peut s'agir par exemple des paroles prononcées en toute confidence à un psychologue, des notes au dossier d'un travailleur social ou encore d'un avis juridique donné par un avocat.

  • Quels sont les éléments du secret médical ?

    Quel est le contenu du secret médical ? Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.

  • Néanmoins, la loi française autorise les médecins à déroger au secret médical dans certains cas.
    L'article 226-14 du nouveau Code pénal énonce ainsi que “ l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ”.
  • Quelles sont les règles du secret professionnel ?

    L'article 226-13 du Code pénal prévoit que : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
  • Quels sont les éléments du secret médical ?

    Quel est le contenu du secret médical ? Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.
  • Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret médical ?

    Quelle est la différence entre le secret médical et le secret professionnel ? Il n'y en a aucune, si ce n'est que le secret médical est le nom donné au secret professionnel imposé au corps médical.
  • Le but du secret professionnel est de protéger la relation de confiance, nécessaire pour certains professionnels (médecins, avocats, psychologues, assistants sociaux, etc.). Sans le secret professionnel, les professionnels ne peuvent pas aider les citoyens qui ont besoin d'aide.
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Qu'est-ce que le secret médical?

  • Le terme de secret médical est réservé uniquement aux médecins.
    . Pour les autres professionnels de santé (infir- miers, aides-soignants), les professionnels du secteur médico-social, les personnels administratifs, on parle de secret professionnel.
    . Le secret professionnel englobe Le secret médical.

Qu'est-ce que le secret d'un professionnel de santé ?

  • Le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel de santé, c'est à dire tout ce qui lui a été confié, mais aussi tout ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

Quels sont les intérêts du secret professionnel ?

  • Il permet aussi de maintenir la famille au courant de l'évolution de l'état du patient, pour aussi prendre les meilleures décisions.
    . Intérêts du secret professionnel Il sert à protéger l'usager, mais aussi l'ensemble des usagers, à protéger les professionnels tenus au secret, et également à protéger la société dans son ensemble.

Qu'est-ce que le droit à la confidentialité des informations médicales?

  • LE DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
    . Les acteurs de la santé doivent garantir la confidentialité de informations médicales, protégées par le secret médical, quel que soit le support utilisé pour leur conservation (support papier ou électronique).










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