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Comment faire pour changer de notaire ?
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier (ou nouvelle affaire) ne pose aucun difficulté.
Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire.
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Quel est l'organisme qui contrôle les notaires ?
L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil.
Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Quels sont les devoirs d'un notaire ?
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Vous pouvez également obtenir les coordonnées des notaires en vous adressant directement au Conseil Supérieur du Notariat, aux chambres départementales des notaires ou encore aux conseils régionaux qui sont installés sur tout le territoire français.
Bref, vous avez l'embarras du choix.

Bonjour,. Nous avons acheté une maison sur les 50 pas géométriques à la Guadeloupe en 2003, signé en étude notariale, le notaire nous a fait signer un acte Autres questions

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