informations concernant l`accord de principe


Pourquoi les partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur la rédaction d’un accord ?

  • De remise en cause de la collaboration entre les partenaires, dans le cas par exemple où les partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur la rédaction de l’accord retardant ainsi sa conclusion.

Quel est le contenu d’un accord de consortium ?

  • Le droit européen précise le contenu d’un accord de consortium pour les partenariats entre au moins un Organisme de recherche et une Entreprise, au sens européen1 car ce document permet de déterminer l’existence d’une aide indirecte octroyée à l’Entreprise par l’intermédiaire d’un Organisme de recherche.

Comment fonctionne l’accord de siège de la cour?

  • Conscienteque, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Statut de Rome, la Cour et l’État hôte doivent convenir d’un accord de siège qui doit être approuvé par l’Assemblée des États Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci,

Quel est le deuxième versement d’un accord de consortium ?

  • Dans le cadre d’un ERANET, quel que soit le bénéficiaire ; lorsque la rédaction d’un accord de consortium est exigée, le deuxième versement est conditionné à la transmission de l’accord de consortium.
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