2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»;
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N° 1811914/3-2
7 fév 2019 · Par une décision du 4 mai 2018 le préfet de police a refusé d'examiner sa demande au motif que l'intéressé n'ayant pas sa résidence effective |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0904782-0904783 Mme
Page 2 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale» dans un délai d'un mois à compter |
Comment utiliser le verbe enjoindre ?
Enjoindre, verbe bitransitif
Le verbe enjoindre signifie « ordonner, prescrire formellement ».
Il nécessite à la fois un complément indirect (CI) et un complément direct (CD) pour que la phrase dans laquelle il se trouve soit correcte sur le plan grammatical.C'est quoi enjoindre ?
enjoindre v.t.
Ordonner expressément quelque chose à quelqu'un.- ➙ prescrire ; injonction.24 jan. 2024
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 0701656
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale»;. Vu enregistré le 30 mars 2007 |
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Delivrance des visas aux conjoints de Francais : lamour au ban public
mariage un titre de séjour portant la mention. “vie privée et familiale” lui a été délivré le. 18 juillet 2005 par le préfet du Rhône ; que le. |
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Droit des etrangers
pour excès de pouvoir cet arrêté;. 3°) d'enjoindre au préfet au besoin sous astreinte |
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La pratique des refus guichets opposés aux étrangers au sein des
II. La qualification juridique du refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » dont l'acquisition est de ... |
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Mise en page 1
Oct 25 2007 respect de la vie privée et familiale ; la ... La délivrance des titres de séjour par les préfets se ... sent fondés |
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JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
Feb 25 2020 violait son droit au respect de la vie privée et familiale |
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Les étrangers en france année 2018
Sep 10 2018 Par ailleurs |
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE
Jul 2 2020 titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire ... demande de titre de séjour « vie privée et familiale » qui fut déclarée. |
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N° 2041 ASSEMBLÉE NATIONALE
Jun 19 2019 administrative (la délivrance d'un premier titre de séjour |
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RAPPORT DINFORMATION
May 10 2022 pourraient fonder la délivrance d'un titre de séjour. ... d'enjoindre au préfet de lui communiquer |
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| RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2021-076 PUBLIÉ |
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Si vous voulez soutenir le Gisti, vous pouvez aussi lui faire un don ou acheter le CD A Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour et refus de demande doit porter la mention « référé », et con- de M YX au respect de sa vie privée et familiale ; que le juge des référés qui ne peut enjoindre à l' adminis- |
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SENAT : - Sénat
Il avait com- mencé sa vie de travail comme ouvrier En votre nom, j'adresse à sa famille l'ex- pression L'ordre du jour appelle tion, donnée par lui, de la situation de Me- tablir, à titre d'essai, un certain nombre de suis livré à propos de la signalisation nécessite de poser pour vous enjoindre de sance privée |
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Notre entreprise se limite à l'examen des huit romans parus à ce jour Con Jacob lui attribue) qui s'inscrivent dans le topos du double en extrapolant Dans ce livre connu de nous seuls, nous avons fait l'expérience de la scène de la danse pour barrer l'accès à sa vie privée En premier lieu, nous voudrions mention- |
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8 jui 2017 · A toute ma famille TITRE II: L'IMMATRICULATION ET LES SITUATIONS DE FAIT protection civile de la vie privée, thèse pour le doctorat d'Etat, jours pendant lequel ces actes et indications ne peuvent être opposés aux tiers et livre d'inventaire), le droit des sociétés commerciales (registre |
