cour de cassation rabat maroc
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
Quel est le rôle de la Cour de cassation au Maroc ?
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.
En d'autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
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L Cadiet, C Chainais, « Lignes directrices pour - Cour de cassation
d'un contrôle de la bonne application de la loi en France, uniformément et de manière requête en rabat d'arrêt, sur laquelle se prononcerait la juridiction de |
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SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20368/92 - HUDOC
contre la France et enregistrée le 24 juillet 1992 sous le No de dossier et le dossier du pourvoi fut enregistré à la Cour de cassation le en rabat d'arrêt |
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CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR - HUDOC
contre la France La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M Gaillard le 22 août 1994 cet arrêt (requête « en rabat d'arrêt ») présentée par le requérant Le |
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1 Monsieur LABORIE André Le 19 octobre 2009 N° 2 rue de la forge
La Cour de cassation rend une décision de rabat qui, ou bien renvoie à une allemand « la Commerzbank » de fournir des services bancaires en France par |
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PDF :19 - Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le
d'organisation judiciaire au Maroc", Rabat, 1961, p 130 et s' (2) Excommuniée En France (l), la Cour de cassation s'assure principalement que le juge du |
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Maroc - Ministère de la Justice
la France et le Maroc modifiant les dispositions de la convention judiciaire, par la convention sur la coopération administrative et technique, signée à Rabat le 6 Un magistrat de la Cour de cassation française est chargé, chaque année de |
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La reconnaissance et lexécution des jugements étrangers - amerm
BP 8025, Avenue des Nations Unies, 10102 Rabat, Maroc Tel +212 537 71 34 50 Cour de cassation, Deuxième Chambre civile(France) Cass (req ) Cour de |
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DÉFINITIF 04/09/2002
FRANCE (Requête n° 49384/99) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002 DÉFINITIF la Banque Populaire de Rabat renvoyait au requérant un chèque de 1999, le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation rejeta |
