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2005-2006 - Bibliothèques de lUniversité de Toulon
vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que Eres France (société Eres) qui commercialise du mobilier, s'est REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : |
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87 215 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS au Palais de Justice it PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arr t professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la soci6t6 civile professionnelle |
