commission d'accès a l'information du quebec
Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?
La personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise, par exemple son dirigeant, est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels.
Renseignements personnels : nom, prénom, adresse courriel…
C'est quoi la loi 25 ?
22 septembre 2023 – C'est aujourd'hui qu'entrent en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25.
Qui peut faire une demande d'accès à l'information ?
Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.
Une demande d'accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions.
Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information.
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Droit à linformation et principes daccès
Le droit à l'information au Québec se traduit par le droit d'accès à des documents et à l'information qui est la Commission d'accès à l'information. |
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Quebec: Information Access Commission (Commission dacces a l
Commission d'acces a l'information 575 rue St-Amable |
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POLITIQUE DE DIFFUSION DE LINFORMATION
œuvre les mesures favorisant l'accès à l'information édictées par ce l'une de ses commissions ou sous-commissions dont ceux qui sont énumérés dans la ... |
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AVIS DE RECOURS
L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante : Québec Bureau 2.36. 525 boulevard René—Lévesque Est. Québec (Québec) G1R 5S9. |
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Demande daccès à linformation - Institut de la statistique du Québec
12 nov. 2021 répondre est expiré demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par ... |
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Délai moyen de traitement des demandes daccès à linformation
Québec (Québec) G1V 2L2 Québec le 9 novembre 2021. N/Réf. : 2021-13638 ... Révision par la Commission d'accès à l'information. |
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Demande daccès à linformation concernant des salaires dans le
26 oct. 2018 Québec le 26 octobre 2018 ... une copie de la politique du Québec au sujet de la divulgation des ... Commission d'accès à l'information. |
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Untitled
14 mars 2018 COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC. Dossier: ... nationales du Québec 28 août 1986 |
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Ressources externes
Québec. • Commission d'accès à l'information (CAI) o Liste des responsables de l'accès dans les organismes publics o Information à l'intention :. |
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PAR COURRIEL La présente donne suite à votre demande daccès
la décision devrait être révisée (art. 137). L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante : Québec. 575 rue Saint-Amable |
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Maîtriser notre avenir énergétique - Ministère de lÉnergie et des
Rapport de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec MAÎTRISER NOTRE AVENIR 8 3 5 Un effort soutenu d'éducation, d'information, de sensibilisation, de participation Somme toute, le secteur industriel acca- pare 38 de |
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Demande daccès à linformation MRIF-20190301-005
Association des communautés culturelles et artistes A C C A Association Blanche inc , La Commission franco-québécoise sur les lieux de mémoire communs Fabrique de la paroisse de Saint-Sauveur, La (Québec) Festival celtique de |
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Association of Chartered Certified Accountants
11 jan 2008 · Additional information about ACCA's global operations, educational syllabus Of these, 77 percent resided in Ontario, Quebec and British See the Red Tape Commission Review of Public Accounting in Ontario (December |
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CHE - AccèsCité - Finances - Liste sélective des déboursés
29 fév 2020 · 9405-3709 QUÉBEC INC 18-02-20 4,253 51 COMMISSION SCOLAIRE DES SAMARES FONDS D'INFORMATION SUR LE TERRITOIRE |
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COMMISSION DES UNIVERSITÉS SUR LES PROGRAMMES - BCI
catégories de subvention retenues par le système d'information sur la Ce domaine d'études, qui bénéficie au Québec d'une tradition universitaire vieille Canadienne des courtiers en alimentation (ACCA) et un pour la Gestion coopérative |
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Frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou
Centre des Congrès de Québec : 1000 Boulevard René-Lévesque E Gaap and Non-Gaap financial information will this marriage U S Commodity Futures Trading Commission Headquarters Financial services - ACCA Direction de la |
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Answers - ACCA Global
comparisons of the Group's financial information with, for example: o and the audit committee's approval for Montreal Co to provide the service should be |
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Comptable agréé (CA) - Immigrer et sétablir au Nouveau-Brunswick
Québec pour demander l'évaluation de vos titres avant votre Commission d' évaluation des diplômes étrangers (ACCA, au Royaume-Uni), la New Zealand |
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Évaluation critique des sources dinformation en - Archipel UQAM
l'Université du Québec à Montréal une llc~nce non exclusive d'utilisation et de publication de la montrent des difficultés à évaluer l'information en ligne de façon critique http:/ /acca-vicab bf refer org/IM G/ pdf /Note _politique_ ACCA- 1 http:/linaga skyrock corn/2983182593-Commission-de-1-0cean-indien-S- 0 |
