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Quel est le rôle du permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d'urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l'urbanisme.
Quels sont les différents types de permis de construire ?
Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construire.Permis d'aménager.Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.Permis de démolir.Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.Contestation d'une autorisation d'urbanisme.
Quand le permis de construire est obligatoire ?
Jusqu'à 5 m² : aucune déclaration de travaux, sauf dans le périmètre d'une zone protégée (notamment soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France).
Plus de 5 m² jusqu'à 20 m² : vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
Plus de 20 m² : un dossier de permis de construire sera exigé.
Le code de l'urbanisme organise l'articulation entre l'urbanisme et les autres législations touchant à l'utilisation du sol.
Le permis de construire délivré par le maire ou le président de l'EPCI est exécutoire de plein droit dès lors qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'État.

Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables. WikipédiaAutres questions

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