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Comment fonctionne une délibération ?
Une délibération est un acte administratif qui entérine juridiquement une décision de l'Assemblée délibérante prise dans un but d'intérêt général, dans le cadre de ses compétences légales et selon les choix politiques de l'exécutif.
Comment tenir un registre des délibérations ?
Les registres de délibérations doivent comporter deux tables, qui renvoient au numéro du premier feuillet de l'acte concerné. ✓ Une table chronologique ✓ Une table thématique par objet des délibérations intervenues.
En ce qui concerne la table thématique, le décret du 8 juillet 2010 ne renvoie à aucune liste précise.
Qui prend les délibérations ?
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
La délibération doit faire apparaître les points retirés de l'ordre du jour et reportés à un examen ultérieur.
Article L. 2121-20 du CGCT Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

S'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés réglementaires doivent être publiés au moins tous les trois mois dans un recueil des actes La transmission des actes · La publicité des actes · Le registre des actesAutres questions

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