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Comment se passe un transfert de permis ?
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis, au moyen d'un formulaire cerfa 13412*06 (380Ko), en 4 exemplaires déposés auprès de la mairie ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert n'est pas automatique, il fera l'objet d'une décision de la mairie.
Comment faire un transfert de permis de construire ?
Cas général.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
C'est quoi un transfert de permis de construire ?
Dans le cas d'un changement de propriétaire, le titulaire d'un permis de construire a la possibilité de transférer ses droits à un futur bénéficiaire.
Ce transfert doit respecter deux conditions : Le permis doit être encore valide.
Un accord doit être signé entre le titulaire du permis et le prochain titulaire.
La demande de transfert est de droit lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1Le permis de construire est en cours de validité.
2) Les deux personnes concernées par le transfert (le titulaire du permis et le bénéficiaire) ont clairement exprimé leur accord.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.Autres questions

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