LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
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Article 10
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont transmis par leur président ou leur vice-président au plus tard le |
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Article 20
Il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente Il prend par arrêté les actes à |
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Assemblee de la polynesie francaise
22 sept 2014 · L'Assemblée de Polynésie est l'une des quatre institutions de Polynésie française avec le Président le gouvernement et le conseil |
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Délibération 65 84 Du 19 Oct 1965
DELIBERATION nº 65-84 du 19 octobre 1965 portant appro- bation du nouveau plan d'aménagement de l'agglomération de Papeete L'assemblée territoriale de la |
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JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 399 15
15 fév 2001 · La commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française Vu la loi organique re 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d |
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N° 198
contre les actes pris en application des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente doit à peine de forclusion |
Quelle est la composition de l'Assemblée de la Polynésie française ?
L'assemblée de la Polynésie française est composée de 57 membres élus pour 5 ans et rééligibles.
La Polynésie française est composée de 8 sections.- Teva Rohfritsch, président du groupe.
Philip Schyle.
Teura Tarahu-Atuahiva.
Gaston Tong Sang.
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Délibération n° 2000-69 APF du 22_06_2000-consolidé-1
La commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française. Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la |
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Version en vigueur au 23/05/2022
18-Jan-2022 Polynésie française ou de la Commission Permanente ... Vu la délibération n° 74-24 de l'assemblée territoriale du 14 février 1974 relative ... |
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Délibération n° 2000-69 APF du 22_06_2000-consolidé-1
La commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française. Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la |
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Délibération n° 2002-76 APF du 20/06/2002
La commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française. Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la |
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Délibération n° 94-162 AT du 22/12/1994
JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE. 51. 12 Janvier 1995 La commission permanente de l'assemblée territoriale de la. Polynésie française. |
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Untitled
de l'assemblée territoriale dans la Polynésie française ;. Vu l'ordonnance nº 58-1337 du 23 du 29 septembre 1965 de la commission permanente de l'as-. |
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DELIBERATION n° 95-1 AT du 19 janvier 1995 portant
La commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du |
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ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
22-Oct-1987 VU le rapport n° 116-87 en date du 22 octobre 1987 de la commission permanente ;. Dans sa séance du 22 octobre 1987. Page 2. ADOPTE : Article ... |
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Délibération 77-46 AT du 15 mars 1977 consolidé
15-Mar-1977 La commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Vu le décret n° 46-2379 du 25 octobre 1946 portant création ... |
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D…LIB…RATION n? 88-184AT du 8 dÈcembre 1988 relative ‡ la
La commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la |
| DELIBERATION n° 95-19 AT du 19 janvier 1995 portant |
| GUIDE POUR L’ÉLABORATION DES PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS - Le64 |
| Délibération n° 64-27 du 6 février 1964 La commission |
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| LE RÔLE DE L'ASSEMBLÉE |
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Ta0250-4pdf - Assemblée nationale
membres du gouvernement de la Polynésie française qui n'ont pas déposé l'une des en son sein la commission permanente, à la représentation territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu |
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1 presentation de lassemblee de polynesie française
22 sept 2014 · 1 2 Les missions de l'Assemblée de la Polynésie française Le champ de compétences de la commission permanente est défini par délégation de Chambre territoriale des comptes, dans l'état du droit, il ne lui revient pas |
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SÉNAT
sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans par l'assemblée de la Polynésie française parmi les députés territo- nésie française ou à sa commission permanente sont arrêtés en conseil |
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Texte - Sénat
portant statut du territoire de la Polynésie française TRANSMIS PAR par l' assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret L'assemblée territoriale |
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DELIBERATION n°96-142APF du 21 novembre 1996 portant - ILO
La commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire |
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Règlement intérieur de lAssemblée de la Polynésie française
14 fév 2018 · L'assemblée de la Polynésie française assure la diffusion de l'information auprès commission permanente et des commissions intérieures ; les rapports d' observations définitives de la Chambre territoriale des comptes ; |
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Être citoyen en Polynésie française
Sujet : L'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française : organisation L'Assemblée et les élections territoriales depuis 1880 DATE La commission permanente est présidée par un président assisté d'un vice- |
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