impots.gouv.fr entreprises étrangères / foreign companies

Comment enregistrer une entreprise étrangère en France ?
Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d'une entreprise marocaine sont soumises à l'impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du
Quelles sont les obligations fiscales d'une société étrangère exerçant une activité au Maroc ?
Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou égal à l'impôt français s'applique, en fonction de ce que prévoit la convention.
Vous devez remplir les imprimés 2042/ 2042-C PRO et n°2047.
Comment éviter la double imposition en France ?
Depuis la mise en place du PAS, vous devez déclarer vos salaires et pensions de source étrangère imposables en France sur les lignes suivantes de la 2042 : – vos revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'im- pôt égal à l'impôt français doivent être déclarés lignes 1AF à 1DF (salaires) et 1AL à 1DL (

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