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C'est quoi un protocole d'accord transactionnel ?
Le protocole d'accord transactionnel est donc un accord signé par lequel les parties s'engagent à ne pas porter leur litige devant les tribunaux.
Cette renonciation s'accompagne, dans la grande majorité des cas, d'une indemnisation pour la partie lésée.
Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel ?
Le protocole d'accord transactionnel établit entre l'employeur et le salarié doit comporter :
1l'identité de l'employeur et du salarié ;2la date et le lieu de l'accord transactionnel ;3les faits litigieux ou le sujet sur lequel peut porter l'éventuel litige ;
Comment rédiger une transaction ?
Les 5 conseils pour bien rédiger une transaction
1Précisez les faits et les concessions réciproques.
2) Précisez le montant net de l'indemnité transactionnelle.
3) Précisez les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, prise en charge de frais, etc.)
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.

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