education c sur les mineurs 4ème Education civique
Quel est l'âge d'un mineur ?
Conformément à l'article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs.
A cet âge prend fin l'autorité parentale.
Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs.Qu'est-ce qu'un mineur selon la loi ?
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Quels sont les mesures éducatives ?
Les principales mesures éducatives sont l'admonestation, la remise à parent, la mise sous protection judiciaire, le placement éducatif (dans un foyer ou un centre), la mesure de liberté surveillée (combinant à la fois surveillance et éducation éducative et confiée à un éducateur de la protection judiciaire de la
- La justice des mineurs est une justice adaptée.
Elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice pénale.
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