le principe de légalité en droit pénal
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Le principe de légalité dans le projet de réforme du Code pénal
J'entends ici analyser le principe de légalité dans le projet de réforme du Code pénal à la lumière du droit international Le Pacte international sur les |
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.
Quelles sont les exceptions au principe de la légalité ?
Deux types d'actes – les actes administratifs individuels et les contrats administratifs – sont exclus des sources du principe de légalité.
Quelle est la différence entre le principe de constitutionnalité et le principe de légalité ?
« Tout comme le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi, le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à la loi constitutionnelle ».
Quelles sont les sources de la légalité ?
Les sources de la légalité sont plurielles.
Il existe des sources écrites comme la Constitution, les traités, la loi ou les règlements, mais il existe également des sources non écrites ; il s'agit de principe juridique que le juge énonce, ou de la coutume.
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