transmission double nom de famille


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  • Comment donner les deux noms de famille ?

    Où s'adresser ? L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
    Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
    Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

  • Comment accoler les 2 noms de famille mariage ?

    Elle n'a aucune démarche à faire.
    Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
    Cette démarche est volontaire.
    Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

  • Pourquoi porter 2 noms de famille ?

    Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent.
    Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.

  • Comment faire figurer votre nom d'usage sur vos papiers et documents officiels ?

    1Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité2Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
  • Comment accoler les 2 noms de famille ?

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
  • Comment donner le double nom ?

    L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.4 oct. 2022
  • Comment faire pour ajouter un deuxième nom de famille ?

    La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
  • Concrètement, le collectif souhaite faciliter ce choix, qu'il devienne un choix par défaut. Il revendique par ailleurs la possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère en nom d'usage aux enfants, accolé à celui du père sans l'autorisation de celui-ci, quand la mère le souhaite.
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