choix du nom de famille mariage


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PDF CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Dès lors que la filiation est ainsi établie à l'égard des deux parents ceux-ci peuvent choisir le nom de leur enfant Une déclaration conjointe de choix de nom 

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20 déc 2022 · Je détermine/nous déterminons le nom de famille (nom de naissance) de l'enfant selon Copie actuelle du registre des mariages ou certificat de 

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mariage les époux peuvent choisir un nom de famille commun constitué soit par le nom de l'un ou de l'autre des époux soit par l'adjonction de leurs deux noms

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Les adoptants peuvent accoler au nom de l'adopté ou lui substituer soit le nom du mari soit celui de la femme soit les noms accolés

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Ils peuvent choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu soit accoler leurs deux noms 

PDF Le nom

En cas d'adoption par deux époux le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut au choix des adoptants être soit celui de l'un d'eux soit leurs deux 

  • Comment choisir nom de famille mariage ?

    Liberté de choix
    La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
    Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
    Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

  • Comment choisir son nom de famille ?

    Un enfant dont la filiation [1] est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : Le nom du père Ou le nom de la mère Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

  • Quel nom de famille en premier ?

    Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier.
    Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

  • Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l'enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.
Dès lors que la filiation est ainsi établie à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom  Autres questions
  • Comment choisir nom de famille mariage ?

    Liberté de choix
    Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
  • Comment avoir les 2 noms de famille mariage ?

    Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
  • Quel est le nom d'usage d'une femme mariée ?

    Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse. Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
  • L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
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