LES PROCEDURES VICIEES

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Quels sont les vices de procédure ?
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure.
Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la constatation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions.

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