emc la personne et l'etat de droit PDF Cours,Exercices ,Examens

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Quels sont les 5 éléments qui caractérisent l'Etat de droit ?
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle
Quelles sont les 3 caractéristiques de la loi ?
Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
C'est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme.
Quelles sont les caractéristiques de l'Etat ?
L'Etat selon se définit par des éléments constitutifs, qui sont au nombre de trois : un territoire, une population et un pouvoir politique organisé.
Une fois constitué il peut revêtir différentes formes, que ce soit en tant qu'état unitaire ou en tant qu'état composé.
Le concept d'État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.
L'État de droit fait respecter l'égalité des citoyens et la séparation des pouvoirs.

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