A la découverte du Conseil constitutionnel

PDF	À la découverte du Conseil constitutionnel Créé en 1958 le Conseil constitutionnel s'assure que les lois sont conformes à la Constitution et il censure celles qui y sont contraires FAIRE ÉVOLUER LE

PDF	Brochure A la découverte du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 Il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française Il

Pourquoi le Conseil constitutionnel a été créé ?
Introduction.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958.
Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Aujourd'hui, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République désignent dans l'esprit des contemporains les grandes Lois des première, deuxième et troisième Républiques, notamment la liberté de conscience et la liberté d'association.
La saisine du Conseil constitutionnel
En outre, le Conseil constitutionnel peut être saisi directement par plusieurs acteurs clés, notamment le président de la République, le Premier ministre, ainsi que par un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs, en vertu de l'article 61 alinéa 2.

Créé en 1958, le. Conseil constitutionnel s'assure que les lois sont conformes à la. Constitution et il censure celles qui y sont contraires. FAIRE ÉVOLUER LE Autres questions

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