Cerfa 11534*02 - Mondocument.fr

PDF	Demande dautorisation dexploiter N°CERFA 11534* 02 modifié OBSERVATIONS Avant de signer votre demande merci de vous assurer que le dossier comprend bien toutes les fiches nécessaires J

PDF	formulaire de demande dautorisation dexploiter cerfa N°11534*02 Lettre d'information destinée au(x) propriétaire(s) des différentes parcelles à reprendre (Indivision chaque indivis doit signer/usufuitier

PDF	N° de dossier : cerfa M ise à jo u r : le 0 1 /0 1 /1 5 Page 2 N° 11534* 02 Si les biens objet de la demande sont déjà mis en valeur par un autre exploitant :

PDF	Dossier complet dautorisation dexploiter Veuillez renseigner autant d'exemplaires de la présente annexe 3 que d'exploitations concernées Annexe 3 - Cerfa N° 11534*04 Date de mise à jour : Janvier

Comment obtenir une carte d'agriculteur ?
Il faut faire sa demande d'autorisation préalable sur Internet ou par courrier : soit en suivant la téléprocédure LOGICS.
Vous devez avoir réalisé l'inscription auprès du ministère chargé de l'agriculture.
Puis, créer un compte et compléter le formulaire sur le site LOGICS.
Est-il obligatoire d'avoir une autorisation d'exploiter ?
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Où trouver son autorisation d'exploiter ?
Pour savoir si vous êtes concernés par une demande d'autorisation d'exploiter, vous devez prendre connaissance des 3 documents suivants : Télécharger : Télécharger Tract, DDT(M) et DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt communiquent.
La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande.