Instruction du 28 mars 2011 sur les exonérations de taxe
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BulletIn offIcIel
27 mars 2011 Circulaire du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d'imposition des ... Nouvelle exonération facultative de taxe foncière sur les ... |
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Instruction du 18 avril 2011 - BOI 7 C-2-11
27 avr. 2011 L'instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont ... exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits ... |
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Décret n°011/18/ du 11 avril 2011 portant manuel des procédures
11 avr. 2011 Vu le Décret n°036/2002 du 28 mars 2002 portant désigna on des services ... la percep on des droits taxes |
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REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE
recettes d'eau assainissement |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
27 avr. 2012 (ARTICLE 157 DE LA LOI N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES POUR ... L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). |
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RDC - Loi de finances n°21/029 du 31 decembre 2021 pour l
exonérations d'impôt droit |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 mars 2012 INSTRUCTION DU 5 MARS 2012. TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 55 DE LA ... |
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
l'aéronef. Article 28. Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts de tous impôts et taxes. Article 29. |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 avr. 2012 INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 ... Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 art. 55) ... A. EXONERATION. |
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N° 127 ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juil. 2012 11-28.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. ... L'instruction 5 B-8-12 (BOI n° 25 du 2 mars 2012) commente ces dispositions. |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est commentée dans le BOI 6 B-1-11 3 Sauf mention contraire les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes |
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Evaluation des dépenses fiscales
La présente instruction a pour objet de commenter les conditions d’application du dégrèvement transitoire Par souci de simplification la contribution économique territoriale et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sont dénommés respectivement « CET » et « IFER » dans le corps de l'instruction Sauf |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - impotsgouvfr
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 120 pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers Le conseil municipal peut voter à titre facultatif : - une réduction jusqu’à 050 du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations |
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INSTRUCTION - economiegouvfr
La circulaire interministérielle NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 figurant en annexe de la présente instruction a pour objet de rappeler les règles de présentation des documents adressés aux débiteurs des titres exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
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Aux termes de l’article 364 du Code général des Impôts les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire chaque mois de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à leurs opérations de vente ou de prestations de services le montant de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) sur les agios |
Quel est le montant des exonérations fiscales en 2013?
- En 2013, les exonérations portant sur la TAF ont représenté 74,5 % du total des dépenses fiscales, suivies de celles concernant l’IS (20,8 %), pour des montants respectifs de 8,8 milliards et 2,5 milliards.
Comment fonctionne l’exonération d’impôt?
- Pas de rétroactivité. Cinq ans après l’ouverture d’un PEA (ou d’un PEA PME ), l’exonération d’impôt est acquise. Toutefois, lors de la clôture du plan, des prélèvements sociaux s’appliquent aux gains réalisés, c’est-à-dire à la différence entre la valeur du plan et celle des versements effectués.
Quels sont les titres exécutoires ?
- En vertu du 6° de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, « les titres délivrés par les personnes morales de droit public» sont qualifiés de titres exécutoires permettant l’exécution forcée par le comptable public.
Comment analyser les exonérations fiscales?
- Toutefois, une analyse objective des exonérations fiscales ne saurait se limiter aux coûts pour les finances publiques. Elle doit également prendre en considération les autres effets qu’elles pourraient produire pour la collectivité.
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Instruction - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
INSTRUCTION DU 28 MARS 2011 TAXE SUR des valeurs et de l'argent sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux |
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PROJET - La DGI offre à ses usagers un service en ligne
15 avr 2011 · nouvelle inscription à la taxe professionnelle, l'exonération de la cotisation minimale Avril 2011 28 Exemple Le bénéfice brut résultant de la déclaration le permis d'habiter de ladite villa a été délivré en date du 04 mars 2002 responsable convaincu d'avoir donné des instructions ou son accord en |
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Code general des impots - Direction Générale des Impôts
30 jui 2018 · sur les sociétés (I S ), d'impôt sur le revenu (I R ), de taxe sur la valeur 7 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 I - EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS8 28 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS suspensifs en douane, conformément à la législation et à la |
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RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS - Direction Générale
18 avr 2011 · sur le revenu (I R), la taxe sur la valeur ajoutée (T V A ), les droits d' enregistrements (D E), les exonérations en matière d'IS, d'IR, de TVA et de D E ; du 28 septembre 1998 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des Au 31 Mars 2011, la durée de séjour de ce contribuable est de 122 jours |
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LE DISPOSITIF DINCITATIONS FISCALES - DGI - Direction
31 déc 2020 · Sont exonérés de cette taxe avec droit à déduction : locaux affectés à l' instruction et au logement des élèves 28 Direction Générale des Impôts LE DISPOSIT annuelle avant la fin du mois de février de par procédé électronique avant le 1er mars La loi de finance 2011 a prévu un dispositif incitatif |
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2012 - Direction Générale des Impôts
31 déc 2012 · sociétés (I S ), d'impôt sur le revenu (I R ), de taxe sur la valeur ajoutée (T V A ) 3 Art 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 l' exonération ou le taux spécifique précités28 ne s'appliquent qu'au avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal |
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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mise à jour LF 2011)
31 déc 2015 · 1/28 RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu'au b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime janvier 2011, avant le 1er mars de chaque option est libératoire de tous autres impôts et taxes locaux affectés au logement et à l'instruction des élèves ; |
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TITRE III - maroc expertise
Avril 2011 2 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CHAPITRE 1er janvier au 31 mars 2009 déposée au cours du mois d'avril, concerne les instruction de la demande et des documents y annexés en vue de s'assurer de Conformément aux dispositions de l'article 92- I-28° du CGI, sont exonérées |
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Moulins, le 28 mars 2011 N°24/2011 Le Préfet de l - alliergouvfr
28 mar 2011 · Nouvelle exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés plus celles applicables à la TVA (présentation, instruction, jugement) ; |
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PRESTATIONS DE SERVICES : QUELLE TVA - CCI Haute-Loire
économique, même si les opérations qu'il réalise sont exonérées ou à des clients non assujettis à la TVA est taxée au taux de TVA en vigueur dans le pays du Instruction fiscale du 28 mars 2011 (3 A-2-11) – BOI n° 29 du 5 avril 2011 |
