RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
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C'est quoi le règlement ?
1.
Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit. 2.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.Quels sont les différents types de règlements ?
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.C'est quoi la loi de règlement ?
La loi de règlement est une loi de finances.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 'année à compter de l'exercice 2023.- Définition de Règlement.
Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant.
Dans cette acception, "Règlement" est synonyme de "Paiement".
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