Cerfa n° 11949

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Comment faire une déclaration d'arrachage de vigne ?
Toute plantation ou arrachage de vigne doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la douane.
Toutes les déclarations de plantation et d'arrachage se font sur le service en ligne PARCEL.
Vous devez faire la déclaration au plus tard un mois après la fin des travaux.
Comment obtenir des droits de plantation ?
L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.
Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France Agrimer.
Comment transformer des droits de plantation en autorisation ?
Comment faire une demande d'autorisation de plantation ?
1Disposer d'un numéro SIRET (demande auprès de l'INSEE) ;2Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;3Après délivrance de l'autorisation, planter la vigne avant péremption de l'autorisation ;
Tous les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire des vins sans indication géographique ou bénéficiant d'une indication géographique (AOP ou IGP).

PDF	DÉCLARATION D INTENTION D ARRACHAGE DE PLANTATION RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS A LaOPERATION (3). N autorisation cerfa. 82590CVI. 6 6 = M 91 ". 11949 k 03. C. A. B. N0. N° 8259-CVI.

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