Cerfa n°11094*18


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PDF IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

N° 11094*24 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Formulaire obligatoire article 206-5 du 18 REVENUS (+) OU DÉFICITS (-) par catégorie d'immeubles (ligne 5 – (ligne 16 

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PDF Fiche repère

sur le formulaire n° 2070-SD (CERFA n° 11094) pour les organismes qui perçoivent uniquement des revenus patrimoniaux taxables ; sur le formulaire 

  • Comment remplir la déclaration 2070 ?

    Le formulaire n° 2070-SD est disponible à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de votre déclaration de résultat ou de la Direction des grandes entreprises (DGE) le cas échéant.

  • Quel formulaire pour le crédit d'impôt ?

    Formulaire n°2041-GR.

  • Qui doit remplir le formulaire 2070 ?

    La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers.

  • Déclaration fiscale 2070
    Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
    L'impôt doit être acquitté et payé spontanément lors du dépôt de la déclaration 2070.

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