bordereau de depot d 'un accord d 'entreprise ou d 'etablissement

Comment déposer des conventions et accords d’entreprise ou d’établissements?

Les conventions et accords d’entreprises ou d’établissements doivent être déposés auprès de la DIRECCTE. Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet aux entreprises d’effectuer le dépôt de leurs accords de façon dématérialisée.

Comment déposer un accord d'entreprise ?

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente.

Comment déposer un accord de participation ?

L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il fait l'objet d'un contrôle de fond par l'Urssaf qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner.

Comment faire le dépôt des accords d’entreprise?

Dépôt et publicité des accords d’entreprises. Les conventions et accords d’entreprises ou d’établissements doivent être déposés auprès de la DIRECCTE. Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet aux entreprises d’effectuer le dépôt de leurs accords de façon dématérialisée.

Comment notifier un accord ?

Il est conseillé de transmettre la notification via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l'accord a été signé en séance, un exemplaire peut être remis aux organisations contre récépissé.

Quel est le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise?

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, l'accord et à son identité et joindre la version complète du texte signé par les parties. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Qui peut négocier des accords d'entreprise ou d'établissement?

En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, peuvent être habilités à négocier des accords d'entreprise ou d'établissement, les représentants du personnel, voire un salarié mandaté ou le représentant de la section syndicale. On appelle cela la négociation dérogatoire.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.