extension de garantie voitures d`occasion
Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion ? Tout défaut doit être notifié au vendeur dans les 30 jours qui suivent, si possible par lettre avec AR.
Le vendeur disposera lui aussi d'un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client.
Quelle est la durée de la garantie pour une voiture d'occasion ?
Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat.
Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.
La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an).
Garantie Voiture : CE Que prévoit La Loi
Comme pour les biens de consommation, une garantie légale de conformité est également prévue pour l'achat de voitures afin de protéger l'automobiliste en cas d'un véhicule défectueux, avec des défauts qui la rendent impropre à l'usage déclaré par le vendeur. Le code de la consommation fixe la durée de la garantie voiture d'occasion à 12 mois en cas
Garantie Voiture d'occasion : Voici Comment Ça Marche
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Garantie Voiture d'occasion Achat-Vente Entre Les Particuliers
La disposition de la loi qui réglemente la garantie des véhicules d'occasion dans le cas d'achats auprès d'un particulier est légèrement différente. Dans ce cas, en effet, il n'est pas obligatoire de l'avoir. Toutefois, la voiture doit en tout état de cause être sans vices cachés. Pour faciliter la vente des voitures d’occasion, les propriétaires c
Garantie Des voitures d'occasion Des Concessionnaires
Si vous achetez une voiture d'occasion chez un concessionnaire, vous êtes mieux protégé, car celui-ci devra offrir une garantie sur le véhicule vendu. Dans ce cas également, la durée de la garantie est de 12 mois, qui peuvent être prolongés à 24 mois. Le concessionnaire est tenu de livrer à l'acheteur une voiture conforme au contrat de vente et de
Quels Constructeurs Automobiles proposent Des Véhicules d'occasion Garantis ?
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