Conseils en cas de recours - La FAPEO


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  • Comment faire des recours ?

    Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.
    Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.

  • Comment faire un recours en haute école ?

    Vous devez vous adresser aux autorités académiques de ton établissement d'enseignement.
    Le recours hiérarchique consiste à saisir le pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement pour qu'il ordonne à son subordonné de réunir à nouveau le Jury pour revoir la décision contestée.

  • Comment introduire le recours ?

    L'Organe de recours ne peut être saisi qu'au moyen d'une lettre recommandée émanant du requérant ou de son avocat.
    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; la loi ne permet toutefois pas l'assistance d'une autre personne.

  • Qui doit introduire le recours externe ? Comme pour le recours interne, le recours externe doit être introduit par tes parents ou tuteurs légaux si tu es mineur.
    Si tu es majeur, c'est alors à toi de rédiger et signer ton recours.

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