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Quelles sont les 3 conditions pour qu'une invention soit brevetable ?
La demande de brevet d'invention peut se faire auprès de l'OMPIC par les particuliers ou par les représentants de personnes morales.
Il suffit de constituer le dossier et de le déposer auprès des sections de l'OMPIC concernées._{15 nov. 2022}
Comment déposer un brevet au Maroc ?
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?
Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur.
Tout salarié qui réalise une invention a l'obligation d'en faire déclaration à son employeur.
Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu'il s'agisse d'une invention de mission ou hors mission.

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