Extension/Surélévation de logements individuels - Jumelles


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  • Le droit de surélévation est le droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.
    Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme (C.

Tout projet de surélévation d'immeuble nécessite l'accord de 2/3 des copropriétaires lors d'une Assemblée Générale. Si l'immeuble se situe dans une zone de Droit de Préemption Urbain (DPU). Dans ce dernier cas, la décision devra être prise à la majorité simple des copropriétaires (50 % + 1 des tantièmes).
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