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Quel est l'article du code du travail qui définit le règlement intérieur ?
Article L1311-1 et suivants du Code du travail.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements occupants habituellement au moins 20 salariés.
Lors de l'atteinte de ce seuil de 20 salariés en cas de création d'entreprise, l'employeur dispose de 3 mois pour le mettre en place.
Quel est le contenu d'un règlement intérieur ?
Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Ce document est rédigé par l'employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Comment établir le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit être rédigé par l'employeur, qui en défini les règles, dans le respect des formalités en vigueur : il ne doit rien oublier et doit rester vigilant sur les clauses.
Il est plus que conseiller de confier la rédaction de son règlement intérieur à un professionnel du droit
Règlement intérieur d'une société : valeur juridique
Comme les statuts, il a force obligatoire et sa violation peut engager la responsabilité de l'auteur de l'acte.

Article 1 - Objet Tout salarié doit respecter ce règlement pour tout ce qui concerne l'organisation du travail, l'hygiène et la sécurité, ainsi que la discipline.

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