Déterminer le régime matrimonial ? défaut de contrat de - Notairesfr

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PDF	DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET DU JUGE Le régime matrimonial permet de déterminer les rap- ports patrimoniaux des époux entre eux et à l'égard des tiers Il existe des différences significatives

Quel est le régime du mariage ?
C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant un notaire.
Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

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Pour savoir sous quel régime matrimonial les époux se trouvent, plusieurs informations sont déterminantes: la date du mariage, le pays où ils vivent ou se sont mariés, l'existence ou non d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime matrimonial par les époux, l'existence d'une séparation de biens judiciaire ou d

PDF	Guide juridique des Français de létranger d'un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial. Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage.

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