déclaration de cession de véhicule

PDF	DÉCLARATION DE CESSION DUN VÉHICULE La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon

Déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur le site de l'ANTS.
La déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture.
Les démarches ont été simplifiées.
Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'Ants (Agence nationale des titres sécurisés).

Comment faire une déclaration de cession de véhicule ?

Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule.
Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ANTS ?

Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même.
Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule.
Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.

PDF	CERTIFICAT DE CESSION DUN VÉHICULE DOCCASION (à CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION. (à remplir par l'ancien propriétaire et le nouveau proprietaire). Articles R322-4 et R322-9 du code de la

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