Convention de délégation de l organisation du transport scolaire N 367AO2NS

Quels sont les différents types de délégation ?
 délégation
Action de déléguer quelqu'un, quelque chose : La délégation d'un mandat électif.
Délégation de pouvoirs. 2.
Groupe de personnes chargées de représenter une collectivité dans une circonstance donnée.
Quelle est la signification de délégation ?
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
1Le nom et le prénom du délégataire.
2) Ses fonctions.
3) Le nom de la société.
4) Les missions confiées.
5) La durée de la délégation.
6) Les moyens mis à disposition.
7) Les éventuelles obligations liées.
Comment rédiger une délégation ?
La DSP permet de transférer une partie des risques financiers de la com- mune vers le délégataire.
Cette stratégie per- met à la collectivité d'avoir moins de frais de fonctionnement dans son budget total.
La procédure de réalisation d'une DSP peut être difficile à mettre en place pour les petites communes.

Convention de délégation. « Convention de délégation » : désigne la présente convention, son exposé préalable et ses annexes, étant précisé que le Cahier Autres questions

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