Certificat de concubinage

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PDF	ATTESTATION DE CONCUBINAGE Ce certificat est fourni par la mairie > Pièces à fournir • un justificatif d'identité • un justificatif de domicile ETAT

Comment obtenir une attestation concubinage ?
Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment rédiger une lettre de concubinage ?
Je déclare sur l'honneur, [Prénom NOM à préciser], demeurant [adresse complète à préciser], déclare sur l'honneur vivre maritalement depuis [date à préciser] avec [Madame/Monsieur] [Prénom NOM à préciser], né[e] le [Date de naissance à préciser] immatriculé[e] sous le numéro [Numéro de SS à préciser].
Où faire le concubinage ?
Allez en mairie pour demander ce document gratuitement.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

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