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Comment ecrire une lettre de délégation ?
Je, soussigné(e) [nom / prénom du délégant], né(e) le [date de naissance du délégant], représentant légal de la société [nom et forme de l'entreprise du délégant], donne par la présente pouvoir à [nom et prénom du délégataire], né(e) le [indiquez la date de naissance du délégataire], en sa qualité de [indiquez la
C'est quoi un crédit délégué ?
Document administratif adressé, après visa du contrôleur financier central, par l'ordonnateur secondaire, pour autoriser ce dernier à disposer d'un crédit.
Quel est le rôle de la DSP ?
La délégation de service public est une pro- cédure qui permet aux communes de librement déléguer la gestion d'un service public (infrastructure et gestion ou bien simple gestion) à un par- tenaire privé.
Les parties à une convention d'arbitrage choisissent parfois d'inclure une clause de délégation, qui est une disposition qui délègue à l'arbitre - plutôt qu'à un tribunal - les questions d'arbitrabilité , telles que la question de savoir si la convention couvre une controverse particulière ou si la disposition d'arbitrage est exécutoire à tous.

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il est responsable des actes dont il a confié la réalisation Autres questions

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