La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale
|
Loi n°2008-789 du 20 Août 2008
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Décision du Conseil Constitutionnel n°2008-586 du |
|
Représentativités syndicales représentativités patronales
(12) Loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail JO n° 0194 du 21 août 2008 p 13 064 (13) |
Quel a été l'impact de la loi n 2008-789 du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats ?
Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l'audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles.
Le seuil de représentativité est fixé à 10 % des voix dans les entreprises, à 8% au niveau de la branche professionnelle.- L'accès aux "nouveaux syndicats" est facilité ; 10 % des "suffrages valablement exprimés" doivent être atteints pour pouvoir désigner un délégué syndical (lui-même candidat) ; une perte de mandat pour les délégués syndicaux non représentatifs et une perte de mandat pour les représentants des sections syndicales.
|
LETTRE CIRCULAIRE N°2008-088
OBJET : Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie nouvelle exonération de cotisations de Sécurité sociale applicable aux sommes ... |
|
Circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20
13 nov. 2008 La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système ... |
|
Représentativité des syndicats
lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la régionales de syndicats ainsi que tout syndicat à partir d'un seuil de ... |
|
Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20
13 nov. 2008 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système ... |
|
Le contingent dheures supplémentaires et les contreparties
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de fixation du |
|
Circulaire dinformation DGT n° 06 du 27 juillet 2011
30 sept. 2011 Loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;. Circulaire DGT no 20 du 13 ... |
|
LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale travail dans l'entreprise sur plusieurs semaines voire jusqu'à l'année |
|
Laménagement du temps de travail
LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail L'article 19 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 réforme les conventions ... |
|
Fiche n°
Depuis la loi du 19 janvier 2000 qui a abrogé le temps partiel annualisé La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale ... |
|
Le dépôt se fera en DEUX exemplaires : dd-27.accord-entreprise
La loi N° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des. |
| Document d'études - Ministère du Travail |
| Les reponses tripartites a la crise economique dans les principaux |
| Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles |
| Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| BULLETIN OFFICIEL |
|
TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE CHAPITRE IER : LA - ILO
23 jui 2015 · LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les |
|
Représentativité des syndicats - Ministère du Travail
lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et |
|
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie
3 mai 2010 · syndicales représentatives 1-1 La réforme initiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et |
|
TABLEAU DE CONCORDANCE - Assemblée nationale
23 juil 2008 · loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie LA DÉMOCRATIE SOCIALE Critères de représentativité syndicale |
|
OBJET : note sur létat de la représentativité des organisations
20 août 2008 · Loi du 20 août 2008 – Institut Montaigne – 17 01 2011 2008 dans sa partie portant rénovation de la démocratie sociale, transpose le résultat |
|
LES PREMIÈRES RÉPONSES DES JUGES - Liaisons Sociales
30 mar 2009 · 3 Loi du 20 août 2008 : les premières réponses des juges du fond L n° 2008- 789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de |
|
52 Mo - Ministère des Solidarités et de la Santé
loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour la représentativité syndicale Après avoir |
|
Éléments de cadrage : quest-ce que la compétence - SSTFP
représentativité syndicale, à la validité des accords collectifs, au dialogue LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et |
