LE DROIT A LA GARDE D ENFANTS CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L APHP ET LA CAF

PDF	Dossier de presse SOMMAIRE Page 1 : programme de la matinée du 7 octobre 2008 Page 2 : l’accueil de la petite enfance en chiffres Page 3 : le droit à la garde d’enfant (DGE) Page 4 : la convention-cadre de partenariat entre l’APHP et la CAF Page 5 : les autres mesures envisagées

Qu'est-ce que le droit de l'enfant ?
Il s'agit d'un droit d'accueillir l'enfant chez lui à des périodes déterminées (par exemple : un weekend sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires). Chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées aux besoins de l'enfant selon ses ressources.
Quand la Convention relative aux droits de l'enfant a-t-elle été adoptée ?
Lire et télécharger le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant. Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49.
Qu'est-ce que la Convention parentale ?
La convention parentale permet dans le cadre d'une séparation (fin du concubinage, rupture de pacs, en instance de divorce, etc.) d'organiser d'un commun accord les conditions d'exercice de l'autorité parentale et de contribution aux besoins de l'enfant.
Est-ce que la Convention parentale doit être confondue avec la convention obligatoire ?
Attention : la convention parentale ne doit pas être confondue avec la convention obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il convient dans ce cas d'utiliser notre modèle de convention de divorce par consentement mutuel.

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Quelle est les droits de l'enfance ?

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) L'enfant, défini comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, a le droit d'être protégé, nourri, soigné, éduqué, de s'exprimer, d'avoir des loisirs,… Comprenant 54 articles, elle a été ratifiée par 196 pays membres de l'ONU.

Quels sont les droits de l'enfance au Maroc ?

Elle stipule notamment le droit à la survie de tous les enfants, partout et en tout temps ; leur droit de réaliser leur potentiel ; d'être protégés contre les préjudices, les mauvais traitements et l'exploitation ; et de participer pleinement à la vie familiale, culturelle et sociale.

C'est quoi le CDE ?

La contribution au développement de l'emploi (CDE) est la contribution financière de la collectivité (État, collectivités territoriales, organismes publics de collecte des cotisations…) à la production d'emplois supplémentaires par les entreprises à but d'emploi (EBE).

Qu'est-ce que le droit de vivre en famille ?

La Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie familiale.
. Ce droit comprend le droit des parents d'avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d'être avec leurs parents.

PDF	LE DROIT A LA GARDE DENFANTS CONVENTION CADRE DE 7 oct 2008 · Page 3 : le droit à la garde d'enfant (DGE) Page 4 : la convention-cadre de partenariat entre l'APHP et la CAF Page 5 : les autres mesures

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