certificat de situation administrative

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Comment se procurer un certificat de situation administrative ?
Comment obtenir un certificat de situation administrative ? Le CSA est disponible immédiatement.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche.
Où télécharger certificat de non-gage ?
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

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