requisition a personne - Free
REQUISITION A PERSONNE
Cette réquisition est également possible en enquête préliminaire sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la |
LA DECOUVERTE DUNE PERSONNE GRIEVEMENT BLESSEE
9 mars 2004 toute personne qualifiée aux fins « d'apprécier la nature des circonstances » des blessures. La réquisition vise d'abord le médecin ... |
LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE
La perquisition doit être effectuée en présence de la personne chez qui Parlement : il faut une réquisition des présidents de l'Assemblée. |
LENQUETE PRELIMINAIRE (ART.75 À 78 DU C.P.P.).
supposent l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle elles ont (voir supra - enquête de flagrance - réquisitions à personnes. |
LENQUETE DECES
de personnes capables d'apprécier la nature et les circonstances du décès (s'il a reçu délégation du procureur de la République) d'où la réquisition à un |
LA MORT DE CAUSE INCONNUE OU SUSPECTE (ART. 74 ET 80
Désormais en plus des investigations déjà autorisées (constatations |
La réquisition
1 juin 2006 La réquisition est une procédure par laquelle une autorité judiciaire ou ... l'officier de police judiciaire a recours à une personne. |
Convention de Vienne sur les relations consulaires
toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire; d'aucune forme de réquisition à des fins de défense nationale ou d'utilité. |
INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS
---Invitées à décliner leur identité la personne de couleur noire ---Les copies de la réquisition adressée au laboratoire de police. |
Page 1 de 2 MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Nom et Adresse de l'emplacement durant le séjour dans la République Dominicaine. 10.1 Nom (Hôtel ou personne physique). 10.2 Téléphone Fixe. 10.3 Cellulaire. |