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9 jui 2016 · relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; respectivement un projet de décret, et un projet de décret rectificatif, relatifs aux tarifs de sur l'intégralité du territoire national