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C'est quoi le plan d'aménagement ?
Le permis d'aménager est une autorisation administrative préalable à l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement, d'un parc d'attraction, d'un terrain de sports ou loisirs.
Comment aménager un local commercial ?
Le plan d'aménagement est l'instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain, lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à l'Administration et aux tiers.
Quels travaux sont soumis à permis d'aménager ?
Pour obtenir votre permis d'aménager, vous devez en faire la demande auprès de la mairie à laquelle est rattaché votre terrain ou votre logement.
Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 88065*08 (ou 13409*08) accompagné de pièces justificatives à annexer dans votre dossier.

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