établissements classés maroc PDF Cours,Exercices ,Examens

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Comment se fait la classification des établissements classés au Maroc ?

Les établissements classés sont des installations qui peuvent présenter des causes d'insalubrité, d'incommodité ou de danger tels qu'ils sont définis par le Dahir du 25 Août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.

C'est quoi un établissement classé ?

Les autorisations d'exploitation pour établissement classé fixent les conditions d'aménagement et d'exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l'environnement et pour garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général.

Est-ce que les établissements de deuxième classe sont soumis aux prescriptions générales?

ARTICLE 10.- Les établissements de deuxième classe sont soumis aux prescriptions générales fixées par voie réglementaires, en vue de la protection des intérêts vises à l'article 2 de la présente loi. ARTICLE 11.-

Qui fait l'inspection des établissements classés?

L'inspection et le contrôle des établissements classés sont exercés par les agents assermentés du ministère chargé des établissements ou de toute Administration compétente. 4 ARTICLE 19.-

Qui peut suspendre le fonctionnement d'un établissement classé?

Le Ministre chargé des établissements classés peut, par arrêté motivé, suspendre le fonctionnement de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploitation.

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