état d'urgence et état de siège PDF Cours,Exercices ,Examens

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Quels sont les différents types d'état d'urgence ?
L'état d'urgence peut être décrété dans deux types de circonstances, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques.
Quelle est la durée de l'état d'urgence ?
Sur notre territoire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020.
Ce décret a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Comment est déclaré l'état d'urgence ?
L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois.
Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique.
Aux termes de l'article 36 de la Constitution de 1958, l'état de siège politique est décrété en Conseil des ministres et il faut ajouter qu'il est déclaré sur tout ou partie du territoire.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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Quels sont les différents types d'état d'urgence ?

L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.

Quel est le but de l'état d'urgence ?

Quels sont les pouvoirs exceptionnels du Gouvernement ? À la différence de l'état de siège, qui est un régime militaire, l'état d'urgence classique et évidemment l'état d'urgence sanitaire sont des régimes civils ; simplement, ils accordent aux autorités civiles constituées des pouvoirs exceptionnels.

Qui contrôle l'état d'urgence ?

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ».

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Etude covid VFindd - CESE

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