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Quel organisme est chargé d'appliquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ?
9. 17.
La Commission diffuse et met à jour un répertoire indiquant, pour chaque organisme public, le titre, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable de l'accès aux documents et de celle responsable de la protection des renseignements personnels.
Qu'est-ce que la loi 09 08 ?
Elle vérifie que les traitements des données personnelles des individus sont licites et qu'ils ne portent pas atteinte à leur vie privée, leurs libertés et leurs droits fondamentaux. comp Dans ce cadre elle accompagne les institutions publiques et privées en vue de se mettre en conformité avec la loi.
Quelles sont les différentes lois au Maroc ?
Elles sont au total neuf lois organiques : - Loi organique relative au droit de grève ; - Loi organique relative au Conseil de Régence ; - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d'enquête ; - Loi organique
Un dahir ou dahir chérifien (en arabe : ظهير), au Maroc, est un décret royal.
Dans la législation marocaine, ce terme désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés au parlement.
D'autres décrets royaux prennent la nomination dahir, tels que les nominations aux emplois supérieurs.

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