tribunal des affaires familiales rabat


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  • Comment écrire au juge des affaires familiales ?

    Saisir le juge des affaires familiales : procédure
    Pour saisir le JAF sans avocat, il est possible d'envoyer une lettre au greffe du tribunal compétent ou de remplir un formulaire au tribunal judiciaire de la ville concernée.

  • Où trouver un juge aux affaires familiales ?

    Il est recommandé de vous renseigner auprès du greffe du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.
    La liste des TJ est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

  • Qui doit saisir le juge des affaires familiales ?

    Si un parent exerce seul l'autorité parentale, il faut saisir le juge du lieu de résidence de ce parent.
    Si aucun des deux critères précédents ne s'appliquent, il faut saisir le juge du défendeur, c'est-à-dire de la personne qui n'a pas saisi le juge.

  • Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, à travers la section des affaires de la famille.
affaires familiales du tribunal de première instance de Rabat.pdf. Résumé/Sommaire : Cette étude porte sur l'application du droit de la famille au Maroc.Autres questions
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