chapitre ii commissions paritaires d 'administration centrale
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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut
Chapitre II : Organisation de la fonction publique Article 8 Sous l commission administrative paritaire de l'administration ou du service dont relevait |
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loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectives et les
Les commissions et les sous-commissions paritaires sont composées : 1° d'un président et d'un vice-président ; 2° d'un nombre égal de représentants d' |
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ORDONNANCES
- Les commissions administratives paritaires sont créées selon le cas par grade ou ensemble de grades corps ou ensemble de corps de niveaux de qualification |
C'est quoi la CAP dans la fonction publique ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.Comment saisir le CAP ?
Les demandes de saisine de la CAP seront donc à adresser à ce secrétariat qui la soumettra au Président.
Il est utile alors de connaître le calendrier des séances, souvent accessible sur le site ou sur simple demande.
Le secrétariat de la CAP joue un rôle de coordination et constitue un interlocuteur unique.Comment se déroule une commission administrative paritaire ?
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans.
L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour.Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique.
Elles traitent des décisions individuelles défavorables aux agents.
Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.
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publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Chapitre II. ... après avis de la commission administrative paritaire. |
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Décret n° 84-11 du 14 Janvier 1984 fixant les modalités de
17 janv. 1984 CHAPITRE II. COMMISSIONS PARITAIRES. D'ADMINISTRATION CENTRALE ka. Art. 26. Dans les administrations centrales les agents appartenant à un ... |
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REGLEMENT INTERIEUR DE LINSTITUT DETUDES POLITIQUES
28 févr. 2018 Chapitre II : Le conseil d'administration en formation restreinte . ... Chapitre VIII : Les commissions paritaires . |
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publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Chapitre II. ... après avis de la commission administrative paritaire. |
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REPUBLIQUE TUNISIENNE
TITRE II. DES FONCTIONNAIRES. Chapitre premier - Définition. Article 16. Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration |
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Vendredi 21 rabia II 1411 9 novembre 1990. 133. année PARITAIRES. Chapitre Premier ... Le président d'une commission administrative paritaire peut sur. |
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LE MINISTRE DE LINTERIEUR à destinataires in fine OBJET
d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de statutaires annuels prévus au chapitre II du décret n° 90-713 du 1. |
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Chapitre II. Désignation des membres de la commission administrative paritaire. Section 1. Désignation des représentants de l'administration. Art. 10. |
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17 janv. 1984 Les commissions paritaires comprennent en nombre égal |
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JORF n°0174 du 28 juillet 2019 texte n° 34 Décret n° 2019-796 du
28 juil. 2019 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale ... II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède ... |
