Histoire de l`abus de droit fiscal - France
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HISTORIQUE ABUS DE DROIT
HISTORIQUE DU RÉGIME DE L\'ABUS DE DROIT FISCAL I UNE NOTION DELICATE MODIFIEE PAR LA JURISPRUDENCE 2 1 Une procédure définie en 1941 2 2 Les nouveautés jurisprudentielles et l\'irruption de la fraude à la loi en matière fiscale |
Quelle est la différence entre la fiscalité en Angleterre et en France ?
En Angleterre, la fiscalité est indirecte alors qu'elle est directe en France. L'alourdissement de la fiscalité lors de la Révolution financière britannique contribue en 1710 et 1715 à la colère manifestée lors des Émeutes de Sacheverell. Un impôt foncier de 20 %, la Land Tax, est institué dès 1692 11, qui vise à affaiblir l'aristocratie terrienne.
Qu'est-ce que l'abus de droit fiscal ?
L’abus de droit fiscal concerne donc aussi toutes les manœuvres fiscales mises en place par les contribuables dans l’unique but de réduire ou de supprimer leur imposition: percevoir indûment un crédit d’impôt, faire baisser une dette d’impôt...
Quand s’applique la procédure de répression des abus de droit ?
Il en résulte que la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF s’applique uniquement en cas de rectification notifiée par l’administration fiscale (CE 4 février 2022 Société Hays France, req. n° 455278, publié aux Tables).
Que faire en cas d’abus de droit fiscal ?
En cas d’application de la jurisprudence Janfin, il est important de noter que le contribuable ne bénéficie pas des garanties afférentes à la procédure de répression des abus de droit figurant à l’article L. 64 du LPF, notamment de la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal et des règles de charge de la preuve en découlant.
Labus de droit fiscal
Quels sont vos droits
LAbus de Droit Fiscal
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